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Loueur meublé professionnel - Décès - Fiscalité
applicable - Réponse ministérielle du 10/01/2019






Dans une réponse ministérielle du 10 Janvier 2019, le
Ministère de l'économie et des finances revient sur
les conséquences fiscales du décès du loueur en
meublé, et notamment au regard des assurances emprunteurs
ou vie souscrites par les assurés, afin de garantir le
remboursement du prêt en cas de décès.



Les indemnités d'assurance versées pour le
remboursement d'un prêt souscrit par le loueur en
meublé sont des produits exceptionnels de l'activité
de loueur en meublé, et sont donc imposables dans le
patrimoine des héritiers.


Rappel du régime de l'étalement de ces produits
exceptionnels :






• Il est également précisé que l'article
38 quater du code général des impôts permet aux
héritiers d'étaler sur cinq ans ces produits
exceptionnels.


• La même solution est prévue pour le loueur en
meublé professionnel, lorsque les héritiers
poursuivent l'activité de location meublée
professionnelle.




Le Gouvernement invite les constructeurs et promoteurs
immobiliers à mieux informer les investisseurs
destinés à exercer une activité commerciale de
loueur en meublé sur l'imposition résultant de
l'extinction de la dette d'emprunt et sur les mécanismes
d'atténuation de cette imposition.


Le défaut d'information sur les conséquences fiscales
du décès du loueur en meublé sera certainement
considéré comme un défaut de conseil par le
tribunaux.



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