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Loueur meublé professionnel - Décès - Fiscalité applicable - Réponse ministérielle du 10/01/2019

Dans une réponse ministérielle du 10 Janvier 2019, le Ministère de l'économie et des finances revient sur les conséquences fiscales du décès du loueur en meublé, et notamment au regard des assurances emprunteurs ou vie souscrites par les assurés, afin de garantir le remboursement du prêt en cas de décès.

Les indemnités d'assurance versées pour le remboursement d'un prêt souscrit par le loueur en meublé sont des produits exceptionnels de l'activité de loueur en meublé, et sont donc imposables dans le patrimoine des héritiers.
Rappel du régime de l'étalement de ces produits exceptionnels :

• Il est également précisé que l'article 38 quater du code général des impôts permet aux héritiers d'étaler sur cinq ans ces produits exceptionnels.
• La même solution est prévue pour le loueur en meublé professionnel, lorsque les héritiers poursuivent l'activité de location meublée professionnelle.
Le Gouvernement invite les constructeurs et promoteurs immobiliers à mieux informer les investisseurs destinés à exercer une activité commerciale de loueur en meublé sur l'imposition résultant de l'extinction de la dette d'emprunt et sur les mécanismes d'atténuation de cette imposition.
Le défaut d'information sur les conséquences fiscales du décès du loueur en meublé sera certainement considéré comme un défaut de conseil par le tribunaux.

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